Loi régissant le calcul de la superficie des logements. Elle s'applique à toutes les ventes de logements en copropriété dont la surface est au moins égale à 8 m², soit les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons.Profitez de notre expertise au meilleur ...
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http://www.empruntis.com//financement/lexique/loi-carrez.php
la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite `Loi Carrez` et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être compr...
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https://www.caue74.fr/
Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de Copropriété dans toute vente d'immeuble. - Description : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10172
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi `Carrez` du nom de son instigateur M. Gilles Carrez ; elle a pour but de sécuriser les acquéreurs d’un lot en copropriété en leur apportant la parfaite connaissance de la surface du bien qu’ils achètent.
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https://www.geometre-expert-paris.fr/lexique/
Droit Loi du 18 décembre 1996 sur les caractéristiques des biens appartenant à une copropriété et faisant l'objet d'une transaction.
Traduction anglais : Carrez law
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-carrez/
La loi Carrez est une loi qui fait obligation aux vendeurs de biens immobiliers (en dehors des caves, des garages, des boxes ou des places de parking) de respecter un certain nombre de règles destinées à protéger les acheteurs d'un bien immobilier. La loi Carrez stipule notamment que doit être précisé dans le texte de toute promesse, ou comp...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
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https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/l
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